Mon partenaire est propriétaire de l’habitation familiale. Quoi si cela tourne mal?

C’est regrettable, mais inévitable : la majorité des relations amoureuses échouent. Supposez que vous cohabitiez avec votre partenaire et qu’il soit propriétaire de « votre » habitation familiale. Que se passe-t-il en cas de rupture de la relation ?

Cohabitation de fait

Quiconque « cohabite de fait » ne bénéficie que de peu de protection, pour ne pas dire : aucune. Le propriétaire peut à n’importe quel moment mettre son partenaire cohabitant à la rue. 

Cohabitation légale

Deux personnes qui cohabitent et ont fait une déclaration de cohabitation près de leur commune, cohabitent légalement. Cette déclaration donne une certaine protection juridique. Un des partenaires cohabitants ne peut pas à son gré décider de vendre ou de léguer. A cet effet il a toujours besoin du consentement de son partenaire. Au cas où un des cohabitants refuse sans motif justifié, le juge peut autoriser l’autre partenaire à agir seul. Si l’entente entre les cohabitants est gravement troublée, le juge de paix peut imposer des mesures urgentes et temporaires. Ces mesures peuvent entre autres concerner le séjour dans l’habitation. Ainsi le juge de paix peut octroyer l’utilisation temporaire de l’habitation par le cohabitant non-propriétaire. 

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