Qu’est-ce que le certificat amiante ?
Le certificat d’inventaire de l’amiante – le certificat amiante, pour faire simple – est le résultat de l’inventaire amiante d’un bâtiment. L’inventaire amiante est un examen visuel visant à déterminer l’éventuelle présence de matériaux contenant de l’amiante. Concrètement, l’attestation amiante décrit quels matériaux ou sections d’un immeuble contiennent de l’amiante, quel est l’état de cet amiante et comment il peut être géré ou éliminé en toute sécurité.
À partir de quand le certificat amiante sera-t-il obligatoire ?
L’obligation de pouvoir présenter un certificat amiante valable sera introduite en deux temps. La phase 1 s’ouvre le 23 novembre 2022 et comprend un devoir d’information. Concrètement, pour tous les bâtiments construits en 2000 ou avant qui seront vendus après le 23 novembre 2022, le contenu de l’attestation amiante devra être partagé avec les acheteurs. Ce partage d’informations devra intervenir dès la signature du compromis de vente afin de permettre aux acheteurs de mieux évaluer les éventuels frais de rénovation.
La phase 2, quant à elle, débutera en 2032. À partir de cette année-là, le certificat amiante sera obligatoire pour tous les propriétaires d’une maison ou d’un immeuble antérieur à 2001, y compris lorsqu’on n’est pas dans le cas de figure d’une vente.
Quels immeubles seront soumis à cette obligation ?
L’obligation s’appliquera à toutes les « constructions accessibles qui présentent un risque en vertu de leur année de construction ». Sont ici visés, concrètement, tous les immeubles résidentiels, commerciaux et industriels construits en 2000 et avant. Nous considérons en effet que les bâtiments construits à partir de 2001 ne contiennent pas d’amiante étant donné que notre pays a interdit l’usage de ce matériau en 1998.
Par « construction accessible », il faut entendre un immeuble ou une partie d’immeuble couvert par un toit et d’une hauteur minimale d’1,5 mètre. L’attestation ne sera pas obligatoire pour les constructions d’une superficie inférieure à 20 m².
Et pour les appartements ?
Pour les lots individuels dans un immeuble à appartements, une attestation amiante sera obligatoire en cas de vente à partir de la fin de l’année 2022. Pour les parties communes des immeubles relevant du régime de la copropriété forcée, cette obligation d’information n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2025. L’obligation générale pour les parties générales entrera elle aussi en application plus tard que prévu, en 2036 plutôt qu’en 2031.
Uniquement en cas de vente ?
L’obligation d’information sera également d’application lors de l’établissement ou de la cession d’un droit d’usufruit, d’un droit d’emphytéose, d’un droit de superficie ou d’un droit réel d’usage. Les héritages, donations et expropriations ne sont donc pas concernés.
L’attestation amiante ne sera pas non plus obligatoire en cas de mise en location d’immeubles tels des appartements.
Qui peut délivrer un certificat amiante ?
À partir du 1er juillet 2022, vous pourrez procéder à un inventaire de l’amiante par l’intermédiaire d’un expert certifié. Pour le moment, ces futurs experts suivent encore une formation obligatoire mais dès qu’ils auront réussi leur examen, ils pourront se rendre au domicile des gens afin d’y identifier l’éventuelle présence d’amiante. Après cette expertise, ils introduiront leurs conclusions dans la banque de données de l’OVAM (l’Agence publique flamande en charge des déchets), l’instance compétente pour délivrer le certificat amiante au propriétaire de l’immeuble expertisé.